diagnostics immobiliers Aube 10

Services immobiliers

Divers

Les + demandés

Devis diagnostic immobilier Centre Devis diagnostic immobilier HOURS Devis diagnostic immobilier Ain Devis diagnostic immobilier Champagne Ardenne Devis diagnostic immobilier Haute Normandie Devis diagnostic immobilier SAINT GERVAIS DE VIC Devis diagnostic immobilier Bretagne Devis diagnostic immobilier VELAUX Devis diagnostic immobilier Maine et Loire Devis diagnostic immobilier Franche Comté Devis diagnostic immobilier MONTAIGU DE QUERCY Devis diagnostic immobilier VETHEUIL Devis diagnostic immobilier PUYLOUBIER Devis diagnostic immobilier Tarn Devis diagnostic immobilier Gard Devis diagnostic immobilier SAUJAC Devis diagnostic immobilier Marne Devis diagnostic immobilier MALLEMORT Devis diagnostic immobilier CORNILLON CONFOUX Devis diagnostic immobilier OLLIERES

Dernières demandes de devis

Devis diagnostic immobilier VIVEN Devis diagnostic immobilier Tarn Devis diagnostic immobilier SAINT PIERRE D'IRUBE Devis diagnostic immobilier MAULEON LICHARRE Devis diagnostic immobilier Isère Devis diagnostic immobilier SAINT AFFRIQUE Devis diagnostic immobilier Aveyron Devis diagnostic immobilier AHAXE ALCIETTE BASCASSAN Devis diagnostic immobilier VIVIEZ Devis diagnostic immobilier CHATELUS LE MARCHEIX Devis diagnostic immobilier LA ROQUE SUR CEZE Devis diagnostic immobilier UHART CIZE Devis diagnostic immobilier SAINT GERMAIN DES PRES Devis diagnostic immobilier BAGNOLS SUR CEZE Devis diagnostic immobilier Seine Maritime Devis diagnostic immobilier LESCAR Devis diagnostic immobilier PUGET SUR ARGENS Devis diagnostic immobilier VIEUX FORT Devis diagnostic immobilier LANDES VIEILLES ET NEUVES Devis diagnostic immobilier ESCANDOLIERES

Accueil > comformité aux normes de surface et d'habitabilité

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Comformité aux normes de surface et d'habitabilité Aube 10

Expert Diagnostic Immobilier Aube 10

Obtenez votre devis diagnostic immobilier 10 Aube en cliquant sur la vignette ci-dessus. Remplissez le formulaire de devis diagnostics immobiliers 10 Aube. Vous recevrez par email votre devis diagnostic immobilier 10 Aube. LE CABINET GRILOT - Diagnostics Immobiliers Aube 10 à votre service pour tout Diagnostics Immobiliers dans l' Aube.

Obtenez votre devis diagnostic immobilier 10 Aube en cliquant sur la vignette ci-dessus.

Remplissez le formulaire de devis diagnostics immobiliers 10 Aube.

Vous recevrez par email votre devis diagnostic immobilier 10 Aube.

Le Cabinet GRILOT - Diagnostics Immobiliers Aube 10 à votre service pour tout Diagnostics Immobiliers dans l' Aube.

Contexte :

Ce diagnostic est demandé, généralement, dans le cadre de prêts bancaires particuliers. Il vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (sécurités électriques, gaz, étanchéité, surface habitable, équipement sanitaire …).

Dans quel but ?

En cas d'acquisition d'un logement de plus de 20 ans, financé au moyen d'un prêt conventionné, une 'norme de surface et d'habitabilité' est obligatoire. Ce document doit être annexé au contrat de prêt.

Il constate : La conformité du logement aux conditions de surface minimale définies en fonction de la composition de la famille par type de logement et aux normes minimales d'habitabilité qui déterminent la sécurité, la salubrité et l'équipement de l'immeuble et du logement.

Références réglementaires :

Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.

L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.

L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.

Méthodologie de diagnostic :

L'expert effectue une visite générale du bien.

  • Il procède au mesurage à l'aide d'un télémètre laser.
  • Il vérifie en détails les normes minimales d'habitabilité (électricité, gaz, aération…).
  • Il établit, si besoin, une liste des travaux de remise aux normes.
  • Il commente l'état général du logement
  • Cabinet Grilot

    12 impasse le Cortin - 10410 Ruvigny

    Tél. 03 25 40 44 44 - Fax 03 10 00 00 72

    Siret 50357440200015- Code APE 7120B

    Copyright © 2005 - 2010 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

    Le Partenaire Europeen
    Le site immobilier
    100% entre particuliers
    Logiciel de gestion locative pour bailleur particulier et SCI
    Mieux vendre ou louer votre bien avec une visite virtuelle à 360°
    Mieux vendre ou louer votre bien
    avec une visite virtuelle à 360°
    Estimez votre bien immobilier
    Gratuitement