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Vos obligations

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Vous êtes propriétaires, syndics, vous êtes dans l'obligation de faire réaliser un Dossier Technique Amiante (DTA).

Votre bien immobilier fait l'objet d'une démolition ou de travaux, vous êtes dans l'obligation d'effectuer une recherche de présence d'amiante.

Que dit la Loi ?

Le décret n°96-97 du 7 février 1996, puis le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 3 mai 2002 complétés par les articles « R 1334-14 à R1334-29 du code de la Santé Publique, l'arrêté du 22 août 2002, la norme NFX-46 020 et l'article L 1334-7 du code de la Santé Publique » précisent les obligations actuelles.

  • dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent établir un repérage d'amiante.
  • les propriétaires dont les biens ne sont pas à usage d'habitation (locaux commerciaux, agricoles, bâtiments recevant du public …) doivent constituer un Dossier Technique Amiante (DTA) :
    • au plus tard le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ere à la 4eme catégorie.
    • au plus tard le 31 décembre 2005 pour tous les autres bâtiments

Depuis le 1er janvier 2003, les techniciens qui réalisent des missions de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante doivent disposer d'une attestation de compétence délivrée au terme d'une formation appropriée par des organismes de formation certifiés.

Conformément à la législation, les techniciens AaDENA sont titulaires d'une attestation de compétence permettant de réaliser cette prestation.

Méthodologie de diagnostic :

  • repérage des bâtiments
  • établissement d'un plan ou d'un croquis du bâtiment et localisation des endroits éventuels où l'expert effectue des prélèvements
  • dans le cas où notre technicien effectuerait des prélèvements, il les envoie pour analyse, auprès d'un laboratoire accrédité COFRAC. En cas de présence d'amiante, l'expert établira des préconisations.
  • remise d'un rapport de constat d'amiante

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