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Vos Obligations

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente l'état de l'installation intérieure d'électricité à compter du 1er janvier 2009 si celui-ci comporte une installation électrique de plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux d'habitation et leurs dépendances.

Préalablement à la réalisation du diagnostic le donneur d'ordre ou son représentant informe l'occupant de la nécessité de la mise hors tension des équipements et il signale au diagnostiqueur les parties de l'installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité.

Pendant la réalisation du diagnostic, le donneur d'ordre fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles.

Le diagnostic vérifie l'existence et les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité;
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique;
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit;
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

En général, le diagnostic identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le rapport ne comportera aucune obligation de travaux mais signalera simplement les anomalies constatées.

La durée de validité du certificat est de 3 ans.

Que dit la loi ?

Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 met en application le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de

commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.

Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R. 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

 

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