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Vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) si votre bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1949. Les parties communes des immeubles d'habitation devront également être contrôlées avant le 11 août 2008 et les logements en location à partir du 11 août 2008.
En application des articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique. Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb, dans le cadre des ventes, est valable un an s'il y a présence de revêtements contenant du plomb.
Cabinet Grilot
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