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Vos obligations

Vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) si votre bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1949. Les parties communes des immeubles d'habitation devront également être contrôlées avant le 11 août 2008 et les logements en location à partir du 11 août 2008.

Que dit la loi ?

En application des articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique. Décret n°2006-474 du 25 avril 2006

  • Arrêtés du 25 avril 2006. Le CREP est à réaliser dans les cas suivants :

     

    • lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949,
    • dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements,
    • avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux,
    • à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

    Méthodologie de diagnostic : Utilisation obligatoire d'un appareil à fluorescence X équipé d'une source radioactive

    • calibrage de l'appareil à fluorescence X,
    • identification des locaux et des zones,
    • identification des unités de diagnostic,
    • description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb,
    • réalisation des mesures de la concentration en plomb des revêtements susceptibles de contenir du plomb,
    • identification des facteurs de dégradation du bâti,
    • établissement d'un rapport.

    Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb, dans le cadre des ventes, est valable un an s'il y a présence de revêtements contenant du plomb.

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